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2026Règles à jour, vérifiées le 26.10.2026

Lancez votre entreprise du bâtiment. Facturez dans les règles.

Qualification, statut, dossier INPI, décennale et devis conformes : tout le parcours de l'artisan, au même endroit, avec la loi déjà lue pour vous.

  • Gratuit pour commencer
  • Sans carte bancaire
  • Chaque règle sourcée
Bâtipro · Éditeur de devis

Devis

Réfection séjour et couloir

Mme Durand · Orléans · logement de 1987

D2026-0042
DésignationQtéTotal HT
Préparation des supports, rebouchage45 m²540,00 €
Impression + 2 couches acrylique mat45 m²1 237,50 €
Protection des sols et évacuation1 forfait180,00 €
Total HT
1 957,50 €
TVA 10 %
195,75 €
Total TTC
2 153,25 €
outils, de l'idée au premier devis
5outils, de l'idée au premier devis
guides métiers détaillés
13guides métiers détaillés
des règles datées et sourcées
100 %des règles datées et sourcées
pour vérifier sa qualification
0 €pour vérifier sa qualification

Éditeur de devis

Un devis qui connaît la loi.

Les mentions obligatoires changent selon le client et le chantier. Changez la situation : la liste se met à jour, avec l'article de loi en face de chaque ligne.

Votre client

Ouvrir l'éditeur de devis

Martin Peinture EI

Réfection séjour et couloir, 45 m²

6 mentions obligatoires

D2026-0042

  • SIRET, forme juridique et mention « EI »
  • Assureur décennale, coordonnées et zone couverte
  • Détail chiffré et taux de TVA par ligne
  • Quantité, tri et point de collecte des déchets
  • Attestation TVA 10 % signée sur le devis
  • Médiateur de la consommation
Signature du clientBon pour accord

Veille réglementaire

Quand la loi bouge, vos devis suivent.

Les seuils, taux et mentions des outils sont centralisés, datés et sourcés. Vous n'avez pas à lire le Journal officiel.

Toutes les règles appliquées
  1. 1 septembre 2026

    Réception des factures électroniques

    Toutes les entreprises, micro comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les TPE le 1 septembre 2027.

  2. 1 juillet 2026

    ACRE réduite à 25 %

    Pour les micro-entrepreneurs, la réduction de cotisations passe de 50 % à 25 %, à demander sous 60 jours.

  3. 3 novembre 2025

    Seuils de franchise de TVA maintenus

    Le seuil unique à 25 000 € est abandonné : 37 500 € pour les prestations, 41 250 € en seuil majoré.

  4. 16 février 2025

    Fin des attestations TVA papier

    Pour la TVA à 10 % ou 5,5 %, le client certifie désormais directement sur le devis qu'il signe.

Guides métiers

13 métiers, 13 guides.

Qualification, assurances, habilitations et pièges du devis : ce qu'il faut savoir avant de s'installer, métier par métier.

Tous les guides

Questions fréquentes

Un outil, pas un cabinet.

Bâtipro ne vous appelle pas et ne décide pas à votre place. Quand une question engage votre patrimoine ou dépasse un calcul (associés, conjoint, activité mixte au-delà de 83 600 €), il vous le dit et vous oriente vers un professionnel.

Bâtipro immatricule-t-il mon entreprise à ma place ?

Non. Bâtipro est un service privé, indépendant de l'INPI. Le Pack Lancement prépare vos réponses, vos pièces en PDF et la déclaration de non-condamnation ; vous faites ensuite vous-même la déclaration sur procedures.inpi.fr, seul site officiel, gratuitement pour un entrepreneur individuel. La Chambre de Métiers contrôle ensuite votre qualification.

Le Pack Lancement et l'abonnement Pro, c'est la même chose ?

Non, ce sont deux offres indépendantes. Le Pack Lancement (89 €, une fois) couvre la création : dossier INPI et dimensionnement de l'assurance. L'abonnement Pro (19 €/mois) couvre l'activité : éditeur de devis illimité, numérotation et archive.

Mes devis restent-ils accessibles si j'arrête l'abonnement ?

Oui. Les devis déjà émis restent téléchargeables depuis votre espace. Seule la création de nouveaux devis demande un abonnement actif.

Je suis en micro : dois-je facturer la TVA ?

Pas tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour des prestations. Au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement. L'éditeur ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » quand la franchise s'applique.

L'ACRE vaut-elle encore le coup ?

Oui, mais elle est moins forte : depuis le 1 juillet 2026, la réduction est de 25 % pour les micro-entrepreneurs. La demande se fait auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité.

Suis-je concerné par la facture électronique ?

Oui : depuis le 1 septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre vos factures entre professionnels arrive le 1 septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Les devis ne sont pas concernés.

Le devis vérifie-t-il que ma décennale est valide ?

Non. L'éditeur exige les informations de votre attestation et les imprime correctement, mais ne contacte pas votre assureur. Vérifiez que votre contrat couvre bien les activités du chantier.

Trois minutes pour savoir où vous en êtes.

Le test de qualification est gratuit, sans compte et sans carte bancaire.