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Règles 2026

Les règles appliquées

Toutes les valeurs utilisées par les outils et imprimées sur vos documents, avec leur source. Dernière vérification le 26 octobre 2026.

Micro-entreprise

7 règles
RègleValeurSource
Plafond de chiffre d'affaires, prestations83 600 €art. 50-0 et 102 ter du CGI, plafonds revalorisés pour 2026-2028
Plafond, vente ou activité mixte203 100 €art. 50-0 du CGI, plafonds revalorisés pour 2026-2028
Cotisations, prestations artisanales21,5 %Urssaf / Bpifrance Création — taux 2026
Cotisations, vente de marchandises12,4 %Urssaf / Bpifrance Création — taux 2026
Versement libératoire, prestations1,7 %art. 151-0 du CGI
Taxe pour frais de chambre de métiers0,48 %art. 1601 du CGI
ACRE micro, depuis le 1 juillet 2026−25 %, demande sous 60 joursDécret relatif à l'ACRE, applicable aux créations depuis le 1er juillet 2026

TVA

5 règles
RègleValeurSource
Franchise, prestations37 500 € (majoré 41 250 €)art. 293 B du CGI ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
Franchise, ventes85 000 € (majoré 93 500 €)art. 293 B du CGI ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
Logement de plus de 2 ans10 %art. 279-0 bis du CGI
Rénovation énergétique5,5 %art. 278-0 bis A du CGI
Attestation CERFA du clientsupprimée depuis le 16 février 2025, remplacée par une mention signéeLoi de finances pour 2025 ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90 (mise à jour du 22/10/2025)

Devis et paiement

8 règles
RègleValeurSource
Mention « EI » pour un entrepreneur individuelobligatoireart. R526-27 du Code de commerce
Assurance décennale sur devis et facturesassureur, coordonnées, couverture géographiqueart. L243-2 du Code des assurances
Gestion des déchetsobligatoire depuis le 1 juillet 2021art. L541-21-2-3 et D541-45-1 du Code de l'environnement
Médiateur de la consommationobligatoire face à un particulierart. L612-1 et L616-1 du Code de la consommation
Rétractation hors établissement14 jours, aucun paiement avant 7 joursart. L221-5, L221-10, L221-18 et L221-28 du Code de la consommation
Délai de paiement entre professionnels60 jours maximumart. L441-10 et D441-5 du C. com. ; art. D112-3 du C. mon. et fin.
Indemnité de recouvrement entre professionnels40 €art. L441-10 et D441-5 du C. com. ; art. D112-3 du C. mon. et fin.
Paiement en espèces, particulier1 000 € maximumart. L441-10 et D441-5 du C. com. ; art. D112-3 du C. mon. et fin.

Création et activité

4 règles
RègleValeurSource
Qualification pour un métier réglementéCAP/BEP ou 3 ans d'expérienceCode de l'artisanat, art. L121-1 et suivants (ex-art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, recodifié au 1er juillet 2023)
Assurance décennaleobligatoire avant l'ouverture du chantierart. L241-1 du Code des assurances (loi Spinetta)
Réception des factures électroniquestoutes entreprises depuis le 1 septembre 2026art. 289 bis du CGI ; calendrier de la réforme de la facturation électronique
Émission des factures électroniquesTPE et micro au 1 septembre 2027art. 289 bis du CGI ; calendrier de la réforme de la facturation électronique

Ces informations sont générales. En cas de doute sur votre situation, l'Urssaf, le service des impôts des entreprises et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat restent les interlocuteurs officiels.