Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Bâtipro est un service en ligne d'aide à la création et à la gestion d'une entreprise du bâtiment : test de qualification, simulateur de statut, préparation du dossier d'immatriculation, dimensionnement de l'assurance et éditeur de devis. Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site et à tout achat.

2. Nature du service

Les résultats sont des informations générales et des pré-orientations calculées à partir de vos réponses. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en assurance personnalisé et ne remplacent ni un expert-comptable, ni un avocat, ni un assureur, ni la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Bâtipro n'effectue aucune formalité à votre place : l'immatriculation se fait par vous sur le Guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr).

Bâtipro est un service privé, sans lien avec l'INPI, l'INSEE, l'Urssaf ou les Chambres de Métiers et de l'Artisanat. La déclaration de création sur le Guichet unique est gratuite pour un entrepreneur individuel et peut être faite sans recourir à Bâtipro. Le prix du Pack Lancement rémunère uniquement l'aide à la préparation ; il ne comprend pas les frais légaux éventuels (greffe, annonce légale, frais bancaires), payés directement aux organismes concernés.

Vous restez responsable de l'exactitude des informations saisies et du contenu des devis que vous émettez, notamment de la validité de votre assurance décennale.

3. Compte

Les outils payants et l'enregistrement des résultats nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace.

4. Offres et prix

• Gratuit : test de qualification, simulateur de statut et guides.
• Pack Lancement : 89 €, paiement unique, accès sans limite de durée à la préparation du dossier de création (fiche de saisie pour le Guichet unique, déclaration de non-condamnation pré-remplie, conversion des pièces en PDF) et au dimensionnement de l'assurance.
• Abonnement Pro : 19 € par mois, sans engagement, accès à l'éditeur de devis et à l'archive.

Prix exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Une facture est émise pour chaque paiement.

5. Paiement

Le paiement est réalisé par carte via Stripe. Bâtipro n'a jamais accès à vos données bancaires. L'abonnement est prélevé chaque mois à date anniversaire.

6. Droit de rétractation

Pour le Pack Lancement et l'abonnement Pro, l'accès est fourni immédiatement après le paiement. En validant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

7. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Vos devis émis restent téléchargeables.

8. Disponibilité et responsabilité

Bâtipro s'efforce d'assurer la disponibilité du service et l'exactitude des règles appliquées, mises à jour régulièrement, sans garantie d'absence d'erreur. Sa responsabilité est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dommage corporel.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Litiges

Droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à osman874pro@gmail.com. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter].